Les vendeurs de véhicule continuaient de recevoir des procès verbaux, après la vente de leur véhicule, tant que le nouvel acquéreur n’avait pas satisfait à ses obligations légales, notamment en matière d’enregistrement de la vente du véhicule auprès de la préfecture.
Face à la multiplication des poursuites injustifiées, le Médiateur de la République a transmis au gouvernement une proposition de réforme des dispositions du Code de la Route, visant à faire peser sur l’acquéreur la responsabilité pécuniaire des infractions commises après la cession du véhicule.
La Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative « à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles », est venue mettre un terme à la pratique des procès verbaux qui étaient systématiquement adressés à l’ancien propriétaire d’un véhicule cédé.
L’article 31-III de la loi du 13 décembre 2011 prévoit : « Le code de la route est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 121-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule. » ;
2° L'article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule. » ;